Conditions générales de vente.

Remarque liminaire : les présentes conditions sont conclues entre :

- d'une part : La société PREMEDIA société au capital de 8 000 € - inscrite au RCS B de Roanne (42) sous le numéro de siret 442304127 et représentée par son Gérant Monsieur Daniel CHAUVE - Siège social : Grande Rue du Château, 42120 PERREUX. Toute correspondance doit être adressée à : PREMEDIA - Grande rue du château - 42120 PERREUX, Téléphone 04 77 23 26 48, Fax 04 77 67 87 30, ci-après dénommée "Plateforme marchande ORTHODIRECT",

- et d'autre part : toute personne physique ou morale, commerçante, professionnelle, ci-après dénommée "le client", effectuant seule ou collectivement un achat auprès de la société PREMEDIA et/ou utilisant les services de cette société. Toute commande d'un produit sur la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" ou toute utilisation d'un service de la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les relations entre la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" et le client seront exclusivement régies par les présentes excluant et remplaçant toutes autres conditions.

OBJET : Les présentes conditions s'appliquent en France métropolitaine aux ventes de produits sur la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" et à l'utilisation de ses services par Internet.

PRESENTATION DES ARTICLES : Les articles et équipements présentés sur la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" ainsi que dans les prospectus, catalogues et autres documents commerciaux ; diffusés par la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" sont susceptibles de subir des modifications sans préavis de la part de PREMEDIA ou de ses fournisseurs éventuels, sans que la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" n'en soit tenue pour responsable. L'exactitude, la précision et l'exhaustivité des informations diffusées ne sont pas garanties par la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" qui décline toute responsabilité à ce sujet.

CARACTERISTIQUES DES ARTICLES ET PRECAUTIONS D'EMPLOI, AVERTISSEMENT IMPORTANT

PRIX DES ARTICLES : Les articles sont vendus au tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en € toutes taxes comprises et sont valables jusqu'à la date mentionnée sur la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" s'il y a lieu, sauf modification dont le client est informé dans les plus brefs délais. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de l'enregistrement de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment pour tenir compte d'une augmentation des charges ou d'une modification du taux de TVA. Les frais de port, d'emballage et/ou d'assurance sont réclamés en sus. Le montant de ces frais mentionné en € sur le site internet est fonction du pays de destination et du poids des articles commandés.

DISPONIBILITE ET OFFRE DES ARTICLES : Les offres de produit ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après enregistrement de la commande, la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" en informera le client au plus vite et lui indiquera le délai d'attente. Alors le client pourra à son choix soit attendre la livraison du produit commandé, soit demander un article de remplacement offrant des caractéristiques identiques selon des conditions qui lui seront précisées par la "Plateforme marchande ORTHODIRECT", soit demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes encaissées par la "Plateforme marchande ORTHODIRECT".

COMMANDE : Le client passe commande sur la "Plateforme marchande ORTHODIRECT". La commande n'est valable qu'à la condition de comporter tous les renseignements corrects et lisibles nécessaires à son traitement notamment concernant la désignation des articles et l'adresse de livraison. La "Plateforme marchande ORTHODIRECT" n'est pas responsable des erreurs commises par le client lors de la commande. Le contrat de vente se forme seulement si la commande valable est enregistrée par la "Plateforme marchande ORTHODIRECT". La commande est enregistrée après réception et encaissement complet du règlement. La "Plateforme marchande ORTHODIRECT" se réserve la possibilité de ne pas enregistrer une commande, notamment en cas de difficultés exceptionnelles d'approvisionnement ou lorsqu'une commande antérieure du client comporte un litige. Chaque commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits présentés et des conditions générales de vente. En aucun cas le site internet pourra être considéré comme un document contractuel.

PAIEMENT : Le paiement est effectué à la commande en euros par carte bancaire sur le serveur sécurisé E-transactions du C.I.C ou par chèque ou par virement bancaire. Les produits demeurent l'entière propriété de la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" jusqu'au complet encaissement du prix.

LIVRAISON : Lors de sa commande le client doit indiquer lisiblement et précisément le lieu de livraison. Les conditions de ventes et les prix diffusés par la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" s'entendent au départ de PERREUX à destination des pays européens. Les modalités d'expédition sont déterminées par la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" pour satisfaire au mieux le client. Les articles sont transportés aux risques et périls du client, par le service COLISSIMO de La POSTE ou transoporteur indépendant. La "Plateforme marchande ORTHODIRECT" s'engage à faire livrer le client dans les meilleurs délais c'est-à-dire dans la plupart des cas et hors rupture de stock, dans les 96 heures, et au plus tard dans les 7 jours suivants l'enregistrement de la commande qui intervient le plus souvent le jour de sa réception par la "Plateforme marchande ORTHODIRECT".

RETRACTATION - ECHANGE OU REMBOURSEMENT : A réception du produit, le client doit en vérifier le nombre, l'état et la conformité en rapport avec sa commande et le cas échéant, en refuser la livraison en cas de détérioration manifeste ayant eu lieu durant le transport. Si les articles qu'il a reçu ne sont pas conformes à sa commande initiale, il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception pour les retourner à la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" et obtenir soit l'échange du produit soit son remboursement. La demande d'échange ou de remboursement doit accompagner le produit retourné et ne sera traitée qu'après réception par la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" de l'article d'origine en bon état, complet, sans traces d'utilisation et dans son emballage d'origine. Lorsqu'un client retourne un article qu'il a payé et en demande le remboursement, les modalités suivantes seront applicables :
- produit retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à sa charge.
- produit retourné du fait de la responsabilité de la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" ou de son fournisseur : remboursement du produit, des frais d'envoi et de retour éventuels. Si l'article demandé en échange est d'un prix supérieur à celui de l'article retourné, l'échange ne sera réalisé qu'après paiement du reliquat de prix par le client. A l'inverse, si l'article demandé en échange est d'un prix inférieur à celui de l'article retourné, le client recevra un avoir valable six mois. Faute d'avoir retourné le produit dans le délai de sept jours francs, les réclamations formulées postérieurement par le client ne seront pas opposables à la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" qui sera donc dégagée de toute responsabilité, sauf vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

RECLAMATIONS : Toute réclamation ayant trait à une défectuosité de notre marchandise ne sera prise en considération qu'à la condition expresse qu'elle nous soit signalée dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise, et ceci avant tout retour concernant les articles défectueux. Passé ce délai elle sera considérée comme nulle.

RESPONSABILITE : Dans ses relations avec le client, la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" n'a que des obligations de moyen. La responsabilité de la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" n'est pas engagée en cas d'inexécution du fait d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité du produit commandé, de la force majeure ou de tout événement échappant à la volonté de la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" tels que notamment grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport et/ou de communication. La responsabilité de la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" n'est pas engagée pour tous dommages indirects, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les éléments du site internet www.ORTHODIRECT.fr ainsi que les sites des fournisseurs rattachés, logos, photos y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de la société PREMEDIA ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter notamment le site internet. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société PREMEDIA.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : la "Plateforme marchande ORTHODIRECT" se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente modifiées s'appliqueront aux commandes passées après la diffusion au public des nouvelles conditions, notamment sur le site internet. Avant de passer commande, le client est invité à consulter le site internet pour s'assurer des conditions de vente en vigueur.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE : Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes conditions sera, faute d'accord amiable, soumise au Tribunal compétent du ressort du siège social de la société PREMEDIA : le tribunal de commerce de Roanne ( Loire - 42 ).